CGP

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Article 1 : Application et opposabilité
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes nos prestations et prévalent sur toute autre disposition revendiquée par le client.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir, momentanément, d’une des dispositions figurant aux présentes conditions générales de prestations, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation globale et irrévocable à ces mêmes dispositions.

Article  2 : Propriété intellectuelle
Toutes les images et créations et concepts élaborés par notre société et remises au client demeurent la propriété exclusive d’Print-Out et sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Print-Out autorise le client à exploiter l’/les image(s) remise(s) uniquement et exclusivement pour le programme immobilier objet du contrat.
Toute utilisation de l’/des image(s) créée(s) en dehors du strict objet du contrat devra faire l’objet d’un accord préalable exprès par Print-Out. En tout état de cause, le client veillera à ce que les images créées mentionnent en toutes circonstances le logo de Print-Out. L’exploitation d’un concept devra faire l’objet d’un rachat des droits d’exploitation et de la propriété intellectuel.

Article 3 : Données client
Le client est seul responsable des données, informations ou documents qu’il confie à Print-Out pour l’accomplissement de sa mission.
Le client garantit à Print-Out la libre utilisation de ses données, informations ou documents.

Article 4 : Facturation et conditions tarifaires :
4.1. Par principe, l’objet précis de la mission confiée à Print-Out et les conditions tarifaires en découlant sont fixés par écrit entre les parties (devis, acceptation de devis).
4.2. Dans le cas contraire et par conséquent en dehors d’une convention écrite, toute prestation effectuée par Print-Out et sollicitée par le client sera facturée :
Soit au temps passé et à raison d’un taux horaire de 150 € H.T
Soit à raison de 2500 € H.T par image créée
4.3. Toute prestation entamée par Print-Out et interrompue à la demande du client sera facturée sur la base des conditions précitées.

Article 5 : Conditions de paiement
Nos factures d’acompte sont payables à la commande et nos factures de soldes à 30 jours date de livraison.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne automatiquement et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui nous sont dues pour d’autres prestations ou pour toute autre cause même si elles ont donné lieu à des traites.
conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une pénalité pour retard de paiement égale à  trois fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur  calculée sur l’intégralité des sommes restant dues.

Article 6 : Contestation – Compétence
TOUT DIFFERENT AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS, DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DE CELUI AFFERENT À LA FORMATION OU A L’EXECUTION DE NOS CONTRATS SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE.
CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EST GENERALE ET S’APPLIQUE QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UNE DEMANDE INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU D’UN REFERE.